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(22 septembre 2008, Bruxelles) Le 17 septembre s’est tenue à la Fédération syndicale européenne des Services publics (FSESP) une réunion de stratégie sur le projet de directive sur les soins de santé COM (2008) 414, publié en juillet 2008 . La réunion a été quelque peu élargie pour accueillir un large éventail d’ONG européennes du secteur social et de celui de la santé.

Les organisations syndicales et les ONG sont convenues que le patient devrait être au centre de toutes les politiques européennes relatives aux services de santé. Les actions et initiatives européennes devraient avant tout promouvoir des soins et des traitements (préventifs) accessibles et de qualité pour tous plutôt que de se concentrer sur la mise en place d’un marché intérieur des services de santé.

La réunion a permis de mettre en lumière de "graves carences" dans le projet de directive s’agissant des droits et des préoccupations des patients :
 L’absence de garanties s’agissant de l’égalité d’accès aux soins de santé transfrontaliers. Des patients peuvent être contraints de débourser, parfois à l’avance, des sommes importantes pour recevoir des soins à l’étranger ;
 Rien n’est proposé pour remédier aux carences actuelles des instruments existants en matière de mobilité transfrontalière des patients, comme la Carte européenne d’assurance-maladie ou les formulaires E-111 et E-112 ;
 Aucune disposition ne garantit les droits collectifs des patients et des citoyens, c’est-à-dire en matière de contrôle démocratique sur la prise de décision et de participation des usagers ;
 Il n’est pas tenu compte des besoins et des souhaits des patients de pouvoir être traités près de leur domicile et de pouvoir compter sur une continuité des soins ;
 Il n’y a aucune reconnaissance des responsabilités spécifiques que les pouvoirs publics doivent assumer s’agissant de la planification, de l’organisation et du financement des soins de santé et il n’existe guère de possibilités de promouvoir l’intérêt public ;
 En encourageant la commercialisation des soins de santé dans le marché intérieur, le projet de directive constitue un risque grave pour les systèmes de santé publics.

"Les usagers des services de soins doivent être des patients maîtres de leur destin, pas des consommateurs exploités" Les participants ont reconnu la nécessité de développer et renforcer des systèmes de santé publics qui offrent au patient une protection solide dans un système fondé sur la solidarité. Faire des usagers de la santé des consommateurs individuels ne peut qu’accentuer les inégalités en matière de santé, parce le système serait fondé sur la capacité (ou pas) de payer les services à l’avance. Le texte proposé par la Commission semble méconnaître les conséquences de l’obligation pour le patient de payer les services de soins avant le traitement. L’accent devrait être mis sur l’accès à des soins de santé de qualité et abordables pour tous, pas sur l’accès au remboursement.

"La directive propose d’exporter les problèmes à l’étranger plutôt que d’investir chez soi" Les participants de la FSESP et des ONG ont noté que la Commission semble suggérer que les États membres peuvent masquer les manques de capacités en envoyant les patients à l’étranger plutôt que d’offrir des traitements de qualité chez eux. Ils ont noté avec inquiétude l’impact d’un tel système de valeurs sur les personnes âgées, les grabataires ou les handicapés.

"Multiplication des preuves de la déficience de l’ingérence du privé dans les services de santé" De plus en plus de travaux de recherche apportent la preuve que l’ingérence du privé dans les systèmes de santé nationaux ne fonctionne pas. Le rapport de la London School of Economics au Parlement européen (*) a été cité en tant que source. Les participants de la FSESP exhortent la Commission à étudier ces preuves d’un œil objectif et à en tenir compte dans toutes leurs politiques. "Étapes suivantes" Le rapporteur du Parlement européen, John Bowis, a dit souhaiter clôturer la première lecture avant les élections européennes de juin 2009. Cela nécessitera une action coordonnée en temps voulu de la FSESP et des ONG.

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Presentation : Initial Review by EPSU Secretariat- + -Main Points for Debate, EPSU Strategy Group- Health Directive, -17 September 2008

Presentation

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Draft EPSU Comments on the European Commission (EC) Proposal for a Directive on the application of patients’ rights in cross-border healthcare

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