Les syndicats des services publics intentent pour la première fois une action en justice contre la Commission européenne pour faire respecter le dialogue social

Court Case EPSU vs EC on information and consultation rights, Luxembourg, 23 May 2019

(Communiqué à la presse 22 mai 2019 - Sous embargo jusqu’au jeudi 23 mai à 8h00)   Le 23 mai, la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) comparaîtra devant le Tribunal de l'Union européenne pour dénoncer la violation par la Commission européenne des règles relatives au dialogue social (article 155.2 du TFUE).

C'est la première fois qu'une organisation syndicale européenne intente une action contre la Commission en matière de politique sociale.

La FSESP cherche à faire annuler une décision sans précédent de la Commission qui a refusé de proposer au Conseil la mise en œuvre de l'accord des partenaires sociaux des administrations centrales de l’Etat sur les droits à l'information et à la consultation.

L'arrêt, attendu avant la fin de l'année, déterminera les droits fondamentaux des partenaires sociaux de l'UE en matière de droit social et du travail.

L'accord des partenaires sociaux a été adopté en décembre 2015 par la FSESP, coordinatrice de la délégation syndicale TUNED, et l'ancienne ministre française de la fonction publique, Mme Lebranchu, au nom de l'EUPAE, la délégation patronale. Il vise à combler une lacune de longue date de la législation communautaire sur les droits à l'information et à la consultation, notamment en matière de restructuration, qui exclut les agents des administrations publiques.

A l'époque, l'accord avait été salué par la Commission comme une « contribution à un service public moderne et de haute qualité dans toute l'Europe »[1]. Pourtant, un peu plus de deux ans plus tard, le 5 mars 2018, la Commission a rejeté[2] la demande des partenaires sociaux de transposer l’accord des partenaire sociaux en droit communautaire.

La décision sans précédent du Collège des Commissaires sape le socle européen des droits sociaux de novembre 2017, qui réaffirme le droit pour tous les travailleurs d'avoir leur mot à dire sur les questions les concernant directement au travail.

La décision :

  • ne respecte en aucune manière le principe de l'égalité de traitement entre tous les travailleurs ;
  • persiste dans le déni des droits fondamentaux de 9,8 millions de fonctionnaires et d'agents de la fonction publique qui n'ont pas leur mot à dire sur des changements importants, notamment en ce qui concerne l'avenir de leur emploi, la numérisation, la santé et la sécurité et l'égalité de genre ;
  • bafoue le droit du Conseil d'adopter (ou non) à la majorité qualifiée une proposition de directive sur les droits à l'information et à la consultation dans les administrations centrales de l’Etat ;
  • affaibli le droit des partenaires sociaux de l'UE de négocier des accords juridiquement contraignants et viole leur autonomie, qui est un principe clé consacré par les traités de l'UE.

Jan Willem Goudriaan, Secrétaire général de la FSESP et co-demandeur dans la procédure a déclaré :

 « Les négociations entre la FSESP/TUNED et l'EUPAE, qui ont abouti à l'accord des partenaires sociaux, ont suivi le lancement par la Commission de la procédure d'amendement législatif.  Toutes les parties savaient dès le départ que la FSESP/TUNED négociait en vue d'obtenir un accord des partenaires sociaux, qui serait ensuite transposé dans une directive. » 

« L'accord des partenaires sociaux vise à lutter contre la discrimination dont sont victimes 9,8 millions de fonctionnaires et d'agents publics confrontés à des changements profonds mais n'ayant aucun mot à dire sur leur avenir. Le refus de la Commission de faire une proposition est un blocage inacceptable sur ce point, en contradiction directe avec le socle des droits sociaux de novembre 2017. »

FIN

NOTE AUX ÉDITEURS

Audition

L'audition publique aura lieu à la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg, Plateau de Kirchberg, le 23 mai 2019 de 9h30 à 13h00, dans la salle d'audience Verte/Green, Tribunal, 9e chambre, l’entrée des visiteurs se trouve rue Charles Léon Hammes -point du rassemblement à 8h00- , attention cette rue est une impasse avec des travaux en cours, accès par le boulevard Konrad Adenauer. Voir ici pour le plan d'accès.

Pour de plus amples informations sur cette affaire judiciaire sans précédent qui a des implications à long terme pour l'avenir du dialogue social européen, voir ici.

Contacts pour l’assemblée et la presse à partir de 08h00.

Contacts presse :

Nadja Salson, secrétaire politique qui a dirigé les négociations sur l'accord [email protected]  tel 0032 0475961011

Pablo Sanchez, chargé de communication [email protected]  tel 0032 474626633

Des représentants des syndicats belges, français, italiens, luxembourgeois, suédois, finlandais, et des institutions de l’UE,  ainsi que des experts juridiques de la CES, seront également disponibles pour des interviews avec la presse.

La FSESP est la Fédération syndicale européenne des Services publics, la plus grande des fédérations membres de la CES. 8 millions de travailleurs du service public de plus de 260 organisations syndicales en sont membres. Elle représente les travailleurs des secteurs de l'énergie, de l'eau et des déchets, des services sociaux et de santé et de l'administration locale et régionale dans tous les pays d'Europe, y compris ceux de la frange orientale de l'Union européenne. Nous représentons des travailleurs des secteurs public, non marchand, mixte et privé, y compris au sein d’entreprises multinationales. La FSESP est l'organisation régionale reconnue de l'Internationale des services publics (ISP). Pour plus d'informations sur la FSESP et son action, veuillez visiter le site www.epsu.org