Le 15 mai 2018, la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre la Commission européenne pour avoir refusé de mettre en œuvre par la voie législative un accord-cadre des partenaires sociaux.
Cet accord porte sur les droits d’information et de consultation des travailleurs des gouvernements centraux dont les droits de consultation ne sont pas garantis par la Directive relative à l’information et à la consultation, y compris dans les cas de transfert d’entreprise et de licenciement collectif.
En mars 2015, la Commission européenne s’est faite le héraut d’un nouveau départ pour le dialogue social. Le président Junker a ainsi annoncé la mise en place de processus destinés à renforcer la participation des partenaires sociaux dans l’élaboration de la politique et de la législation européennes.
À l’issue d’une consultation menée par la Commission, la FSESP, aux côtés de la Confédération européenne des syndicats indépendants et de l’organisation d’employeurs EUPAE, a signé un accord le 21 décembre 2015. Celui-ci entend garantir des droits d’information et de consultation à près de 10 millions de travailleurs des gouvernements centraux de l’Union européenne sur les questions qui les concernent directement, telles que la restructuration, les licenciements collectifs, le temps de travail, la santé et la sécurité ou encore l’équilibre entre vie privée et professionnelle.
Cependant, le 5 mars 2018, la Commission a fait savoir qu’elle ne soumettrait pas de proposition de Directive au Conseil européen, mettant en avant son pouvoir de décision en la matière.
Considérant que la Commission fait preuve d’un « mépris flagrant » à l’égard de l’autonomie des partenaires sociaux, dont la protection est inscrite dans les traités de l’Union européenne, la FSESP contestera la décision devant le Tribunal.
Jan Willem Goudriaan, le Secrétaire général de la FSESP, a déclaré : « Quatre mois après la proclamation du socle européen des droits sociaux, la Commission rompt son engagement en faveur du dialogue social et des droits d’information et de consultation. » Et d’ajouter : « Le socle européen des droits sociaux constitue une occasion unique de relancer l’Europe sociale. En refusant de soumettre une proposition de Directive, la Commission prend une direction diamétralement opposée. »
Après des mois de procédés dilatoires, la Commission a rendu une décision injustifiée et sans précédent. Le coup porté est double. D’une part, la Commission renie le principe d’égalité de traitement des travailleurs, discriminant ainsi ceux qui sont employés par les gouvernements centraux. D’autre part, elle bafoue le pouvoir de codécision des partenaires sociaux qui est inscrit dans les traités européens.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Pablo Sanchez [email protected] 0032 (0) 474 62 66 33
La FSESP est la Fédération syndicale européenne des Services publics, la plus grande des fédérations membres de la CES. 8 millions de travailleurs du service public de plus de 260 organisations syndicales en sont membres. Elle représente les travailleurs des secteurs de l'énergie, de l'eau et des déchets, des services sociaux et de santé et de l'administration locale et régionale dans tous les pays d'Europe, y compris ceux de la frange orientale de l'Union européenne. La FSESP est l'organisation régionale reconnue de l'Internationale des services publics (ISP). Pour plus d'informations sur la FSESP et son action, veuillez visiter le site http://www.epsu.org
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